CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026
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ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le présent site, accessible à l'URL https://reiconcept.fr (le « Site »), est édité par :
REI CONCEPT, société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 3 000 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 807 589 916, dont le siège social est situé au 43 bis Rue de Testarouch, 33380 MIOS, représentée par Monsieur Alvarindo Fernando Gonçalves dûment habilité (ci-après désigné l'« Exploitant »).
Numéro individuel TVA : FR81 807 589 916
SIRET : 807 589 916 00012
Code NAF : 5829C (Édition de logiciels applicatifs)
Le Site est hébergé par la société Webador (nom commercial de JouwWeb B.V.), situé Torenallee 20, 5617 BC Eindhoven, Pays-Bas.
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Alvarindo Fernando Gonçalves.
Contact :
📧 Email : rei@reiconcept.fr
📞 Téléphone : NC
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ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l'Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l'Exploitant.
Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant.
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ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site est un site de vente en ligne de logiciels, indicateurs techniques pour plateformes de trading, applications, outils numériques et contenus pédagogiques destinés aux particuliers (ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et captures d'écran illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.
Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l'Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d'accès à l'Internet, lesquels demeurent à sa charge.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu'il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
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ARTICLE 4 – CRÉATION DE L'ESPACE CLIENT
Pour souscrire à un Service sur le Site, le Client peut être amené à créer un compte via la plateforme TradingView ou tout autre moyen mis en place par l'Exploitant.
Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l'Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Le Client s'engage lors de son inscription à délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie.
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ARTICLE 5 – COMMANDES
Pour souscrire à un Service, le Client sélectionne le Service souhaité sur le Site puis procède au paiement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Le Client s'engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer son paiement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Le « double clic » (validation du panier puis confirmation du paiement) vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l'Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
En formulant une demande à l'adresse rei@reiconcept.fr, l'Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. L'inscription est ouverte aux majeurs capables.
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ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d'un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l'Exploitant des sommes dues par le Client.
L'Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Stripe.
Les commandes peuvent être payées par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit accepté.
L'impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
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ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site.
En cas de promotion, l'Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Abonnements mensuels : Pour les Services proposés sous forme d'abonnement mensuel, le Client autorise l'Exploitant à prélever automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois à date anniversaire de la souscription initiale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant l'Exploitant. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Le Client bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation.
8.2 Exception pour les contenus numériques
⚠️ IMPORTANT : Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en acceptant les présentes CGV et en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client :
• Demande expressément l'exécution immédiate du Service (accès immédiat aux indicateurs et outils numériques) ;
• Reconnaît être informé que cette exécution immédiate entraîne la perte de son droit de rétractation ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Le Client reconnaît avoir été clairement informé de cette renonciation avant la validation de sa commande.
8.3 Exercice du droit de rétractation (cas général)
Dans les cas où le droit de rétractation s'applique, le Client peut l'exercer en notifiant les informations suivantes à l'Exploitant à l'adresse rei@reiconcept.fr :
• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
L'Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
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ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l'Exploitant :
📧 Par email : rei@reiconcept.fr
NC
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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, indicateurs, algorithmes, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant.
Licence d'utilisation : L'abonnement aux Services confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des indicateurs et outils numériques fournis. Cette licence est limitée à la durée de l'abonnement et ne peut en aucun cas être cédée, prêtée ou partagée avec des tiers.
L'Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
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ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.
⚠️ AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES LIÉS AU TRADING : Les Services proposés sont des outils d'aide à la décision. L'Exploitant ne garantit en aucun cas les résultats ou performances de trading. Le Client reconnaît que le trading comporte des risques de pertes financières et que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par le Client dans le cadre de son activité de trading.
L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.
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ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu'ils soient autorisés ou non.
L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l'espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client.
Le Client s'engage à informer l'Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d'informations concernant l'utilisation de données à caractère personnel par l'Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée disponible ici : https://reiconcept.fr/confidentialite
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ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet.
Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l'Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l'élaboration des conditions d'utilisation et/ou du contenu s'appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
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ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Exploitant relatifs à leur objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Modifications des conditions
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d'exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
En cas de modifications matérielles et dans l'hypothèse de prestations de services continues / en cours, l'utilisateur sera informé au moyen d'un email et d'un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
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ARTICLE 15 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise :
📧 Email : rei@reiconcept.fr
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE
🌐 Site internet : https://mediateur-consommation-smp.fr
📮 Adresse courrier : Société de la Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
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ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s'inscrivant sur le Site et en souscrivant à un Service, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
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REI CONCEPT
EURL au capital de 3 000 € - RCS Bordeaux 807 589 916
33380 MIOS
📧 rei@reiconcept.fr | 📞 NC